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Les actualités :

Le dispositif PINEL

Crée le 13/03/2015

Principe de la loi Pinel 2014
Sylvia Pinel, ministre du logement, vient de lancer le nouveau plan de relance qu'elle a mis au point avec Manuels Valls. Ce plan de relance comporte une série de mesures visant à relancer le secteur de la construction. Ces mesures s'adresse aux investisseurs à travers l'aménagement du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif, dit "Duflot", qui sera rebaptisé "Pinel".

La défiscalisation en loi Pinel
A partir du 1er septembre, les investisseurs ont le choix de s'engager à louer pour une durée de six, neuf ou douze ans (au lieu de neuf ans avec le dispositif duflot) en contrepartie d'avantages fiscaux proportionnels (taux de réduction de 12, 18 ou 21 %).
Conditions de la loi Pinel
Dans ce nouveau dispositif, la location à un ascendant ou à un descendant sera permise sous des conditions qui n'ont toutefois pas été précisées.
Autres mesures complémentaires

•libérer le foncier privé :
la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir est alignée sur celle des immeubles bâtis à compter de ce jour. Les terrains à bâtir bénéficieront donc d'une exonération totale après 22 ans de détention (au lieu de 30 ans avec l'ancienne loi) comme pour les immeubles. En outre, un abattement exceptionnel de 30 % (sur le montant de l'impôt sur revenu et des prélèvements sociaux) est appliqué aux plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue à partir d'aujourd'hui et jusqu'au 31 décembre 2015. Un abattement exceptionnel de 100 000 euros sera accordé aux donations de terrains réalisées à compter d'aujourd'hui et jusqu'à la fin de l'année 2015, à la condition qu'ils soient ultérieurement construits.

•Aider l'acquisition de logement neufs :
un abattement de 100 000 euros est appliqué aux donations de logements neufs au profit des enfants et petits-enfants réalisées jusqu'à la fin de 2016. Par ailleurs, la loi ALUR du 24 mars 2014 sera revue sur certains points : ainsi, le dispositif d'encadrement des loyers sera limité dans un premier temps, à titre expérimental, à la Ville de Paris, la nouvelle garantie universelle des loyers sera recentrée vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire et certaines des formalités en cas d'achat d'un bien seront simplifiées.

•Accélérer la simplification des normes de construction :
 Afin de faire baisser les coûts et de réduire les délais de construction, le Gouvernement s’engage à mettre en oeuvre avant le 31 décembre 2014 les 50 premières mesures de simplification annoncées le 25 juin dernier. De nouvelles mesures seront également lancées d’ici la fin de l’automne 2014 sur la base des propositions des professionnels déposées, pour réduire les délais d’obtention des permis de construire. De plus, dès cet automne les délais de validité des permis de construire seront prolongés de 2 à 3 ans.

•Favoriser l’accession à la propriété :
 Pour permettre à un plus grand nombre de Français d’accéder à la propriété, le Premier ministre a annoncé le 25 juin 2014 la révision des modalités d’octroi du prêt à taux zéro (PTZ) pour en augmenter le nombre de bénéficiaires. L’objectif : 80 000 PTZ en 2015 (contre 44 000 en 2013). Le 29 août, il a annoncé que la période pendant laquelle le remboursement du prêt à taux zéro (PTZ) est différé sera allongé. De plus, le taux de TVA à 5,5 % sera appliqué pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

•Augmenter l’offre de logements neufs : 30 000 logements neufs intermédiaires en zones tendues seront construits dans les 5 prochaines années par une intervention exceptionnelle de l’Etat et du groupe Caisse des dépôts. Afin d’augmenter l’offre de logements sociaux, les pénalités renforcées prévues par la loi SRU pour les villes qui ne remplissent pas leurs obligations de construction de logements sociaux seront appliquées dès le 1er janvier 2015. Dès cette date les préfets auront également la possibilité de délivrer des permis de construire dans ces mêmes communes.

•Améliorer les normes énergétiques : Le taux du crédit d’impôt développement durable sera porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1er septembre 2014.

Soure : Loi Pinel

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