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Les actualités :

Jurisprudence : Vérification de la superficie d'un logement

Crée le 12/09/2016
VENTE

Un couple avait chargé une agence immobilière de vendre son appartement de 130 m². Pour justifier de cette surface, l'agent immobilier avait communiqué à des acquéreurs potentiels une attestation de superficie fournie par les vendeurs.


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